(version en vigueur au 1er janvier 2024)

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent sans réserve à toutes commandes adressées à la société PCB CREATION (ci-après PCB CREATION) et ce nonobstant toutes mentions contraires pouvant figurer dans un document de quelque nature que ce soit émanant du Client, sauf à ce que ces dispositions aient été expressement et préalablement acceptées par PCB CREATION. Le fait que PCB CREATION n’ait à un moment donné, pas fait valoir l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par PCB CREATION, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées.

Article 2 : FORMATION DE LA VENTE

Le Client accepte de fait ces CGV dès lors qu’il confie à PCB CREATION, directement ou indirectement, des commandes verbales, par fax, par e-mail ou par EDI. Sauf indication contraire de PCB CREATION sous un délai maximum 48 heures ouvrées à réception de la commande, celle-ci sera considérée comme définitive et expédiée dans le délai convenu avec le Client et indiqué par PCB CREAQTION dans la confirmation de commande.

La commande ne pourra pas être modifiée sauf accord spécial de PCB CREATION. Toute modification des termes de la commande sera susceptible d’entraîner une modification des prix et/ou des délais de livraison. Le Client pourra s’opposer à ces modifications dans un délai de 24 heures ouvrées au sens de la réglementation française. A défaut, elles seront considérées acceptées et la commande devriendra définitive et sera expédiée selon les nouvelles modalités.                                                                                                    

Article 3 : LIVRAISONS

Les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties sont donnés à titre indicatif dans la limite des stocks disponibles et en fonction notamment des disponibilités d’approvisionnement et des demandes du Client, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre PCB CREATION et le Client. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours et/ou de refus de la livraison de tout ou partie des produits, sauf faute grave de PCB CREATION qui s’oblige cependant à prévenir le Client de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PCB CREATION. Par ailleurs, les délais impératifs éventuels ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la commande du Client est définitive tel qu’exposé à l’article 2 des présentes.

Le transfert de risque sera déterminé selon le mode de livraison choisi. Si le transport s’effectue par une entreprise mandatée et payée par le Client, le transfert aura lieu au jour de la prise en charge par le transporteur dans les entrepôts de PCB CREATION.

Article 4 : PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de départ de la commande. Les prix s’entendent en Euros hors TVA, les taxes applicables ainsi que les autres frais seront facturés en sus. Les frais de transport ou autres frais (frais de légalisation, frais de dédouanement…) sont convenus au moment de la commande définitive et indiqués dans la confirmation de commande.

Les factures sont payables à 30 jours, date de facture, sauf modalités différentes convenues avec le Client et indiquées sur la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. PCB CREATION se réserve le droit de demander pour tout nouveau Client et/ou pour un Client ayant connu des incidents de paiement, un paiement anticipé.

Conformément aux dispositions de l’articile L441-10 du Code de Commerce, tout retard de règlement entrainera l’application automatique de pénalités de retard d’un montant équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus le Client en cas de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de PCB CREATION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé aux termes des dispositions de l’articile D441-5 du code de Commerce (40 Euros à ce jour).

Article 5 : CLAUSE DE RESERVE ET PROPRIETE

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et dans le cadre des dispositions de l’article L624-16 du Code de Commerce, PCB CREATION reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, ce que reconnaît et accepte le Client. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au Client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. 

Article 6 :  DEFAUT A LA LIVRAISON OU NON CONFORMITE DES PRODUITS

En cas d’avaries ou de manquants, le Client ou toute personne qu’il aura désignée en qualité de destinataire devra, à la livraison, prendre toutes les réserves qui s’imposent auprès du transporteur, en les mentionnant clairement sur les documents de transport (lettre de voiture, connaissement maritime…) et en informer immédiatement PCB CREATION.

L’absence de contestation portée sur le récépissé de transport, ou toute contestation tardive excédant le délai énoncé par l’article L133-3 du Code de Commerce entraînera la nullité de la réclamation.

Tout retour de produit ou destruction de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre PCB CREATION et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client, sauf accord confirmé par PCB CREATION. Toute reprise acceptée par PCB CREATION entraînera l’émission d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

 En cas de non-conformité des produits livrés, le Client devra permettre à PCB CREATION d’inspecter la marchandise, et si la non-conformité est avérée pour des causes non inhérentes au Client, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

En tout état de cause, PCB CREATION ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, manipulation, conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur livraison notamment la responsabilité de PCB CREATION ne saurait être engagée dans les cas suivants :                                    

- De la dégradation des produits résultant du dépassement, de la durée limite de consommation ou de la date de durabilité minimale ;   

- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;               

- Du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des normes impératives en droit de la consommation ;

- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou transformation des produits ;

- Des dommages sur les produits ou emballages soumis à des sujétions anormales.

 Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

La marque PCB CREATION est une marque protégée, le fait de vendre les produits ne constitue en aucun cas le transfert d’un quelconque droit de propriété sur cette marque ce que reconnait et accepte le Client. Le Client s’interdit notamment de proposer à la vente tout produit déclaré non conforme ou impropre à la consommation.

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des Parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des Parties qui s’abstiendront, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

PCB CREATION peut être amenée dans le cadre du traitement des commandes à collecter des données personnelles de ses prestataires et partenaires commerciaux. Ces données personnelles sont collectées afin d’assurer la gestion de ses contrats, éditer des factures, établir la comptabilité, prévenir les impayés et les éventuels contentieux, constituer un fichier de prestataires/ partenaires commerciaux.

La mise en œuvre de ces traitements a pour objet de répondre aux obligations légales et contractuelles qui pèsent sur PCB CREATION, en sa qualité de commerçant. Elle participe également à la poursuite de son intérêt légitime consistant à être en mesure de contacter facilement les entreprises dont elle pourrait solliciter les services ou avec lesquelles elle est en relation commerciale.

Les données personnelles du Client sont transmises aux membres de ses services habilités à les traiter (tels que les membres des services Comptable, Commercial, Service Client…), Le Client peut exercer ses droits afin d’obtenir la communication, la rectification et la destruction de ses données

 L’ensemble de ces différents droits peuvent être directement exercés à l'adresse suivante : pcb.creation@pcb-creation.fr

Article 9 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les commandes PCB CREATION sont soumises à la loi française et en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution de toutes commandes passées dans le cadre des présentes CGV, seul le tribunal de Commerce de Strasbourg sera compétent.