CGV

ARTICLE 1 : application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent sans réserve à toutes les commandes adressées à la
société PCB CREATION et ce nonobstant toutes mentions contraires pouvant figurer dans un document de quelque nature que ce
soit émanant du Client sauf à ce que ces dispositions aient été expressément et préalablement acceptées par PCB CREATION.

ARTICLE 2 : formation de la vente

Les clients acceptent de fait ces CGV dès lors qu’ils confient à PCB CREATION, directement ou indirectement, des commandes
verbales, écrites, par fax, par e-mail ou par échange de données informatiques. Sauf indication contraire de PCB CREATION dans
les 72 heures ouvrées à réception de la commande celle-ci sera considérée comme définitive et expédiée dans le délai convenu
avec le Client ou indiqué par PCB CREATION dans la confirmation de commande.
Si la commande porte sur un produit personnalisé, la commande ne sera définitive qu’à réception par PCB CREATION d’un BAT
(Bon à Tirer) signé par le Client.
Une commande définitive ne peut plus faire l’objet de modification sauf accord de PCB CREATION et toute modification pourra
entrainer le cas échéant une variation de prix et/ou des délais de livraison. Le client devra confirmer son accord sur ces variations
dans les 72 heures ouvrées à défaut elles sont réputées acceptées et la commande deviendra définitive et expédiée selon les
nouvelles modalités.

ARTICLE 3 : livraison

Les délais et le mode de livraison sont définis d’un commun accord au moment de la confirmation de la commande.
Les délais d’expédition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, les retards, livraisons partielles ou
fractionnées, n’autorisent en aucune façon le Client à annuler d’emblée sa commande, à refuser la marchandise ou à en tirer
quelconque indemnité. Les délais stipulés sont indicatifs et aucun retard d’une durée inférieur à 8 jours calendaires par rapport au
délai indiqué ne pourra ouvrir droit à un refus de livraison et/ou à une annulation de commande.
Le transfert des risques sera déterminé selon le mode de livraison choisi. Si le transport s’effectue par une entreprise choisie ou
payée par le Client le transfert aura lieu au jour de la prise en charge par le transporteur dans les entrepôts de PCB CREATION.
Les spécificités en matière d’emballage et de conditionnement devront avoir été communiquées par le Client et acceptées par PCB
CREATION au jour de la commande.

ARTICLE 4 : prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande définitive. Les prix s’entendent en Euros hors TVA. Les
conditions de facturation des frais de transport sont convenues au moment de la commande définitive.
Les factures sont payables à 30 jours date de réception de facture, sauf modalités différentes indiquées au recto de la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé. PCB CREATION se réserve le droit de demander pour tout nouveau client et/ou pour
des clients ayant connu des incidents de paiement, un paiement anticipé ou un acompte avant toute expédition à hauteur de 30%
de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce tout retard de règlement entrainera l’application
automatique de pénalités de retard d’un montant équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, de plus le Client en cas de
retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de PCB CREATION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement dont le montant est fixé aux termes des dispositions de l’article D441-5 du Code de Commerce (40 Euros à ce jour).

ARTICLE 5 : clause de réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil et dans le cadre des dispositions de l’article L624-16 du Code de
Commerce, PCB CREATION reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture ce que reconnait et
accepte le Client.

Article 6 : conformité des produits

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés (en quantité, qualité ou type de produits) par rapport à la
commande devra être formulée auprès de PCB CREATION dans les 24 heures ouvrées à réception de la commande. Les défauts
apparents à la livraison devront être signalés immédiatement aux transporteurs.
A défaut les produits livrés seront réputés conformes.
S’agissant de produits alimentaires, le Client est avisé de la nécessité de respecter les conditions de stockage et de conservation
applicables selon la nature des produits et aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces conditions.

ARTICLE 7 : loi applicable et clause attributive de compétence

Les commandes PCB CREATION sont soumises à la loi française et en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la
formation, l’interprétation ou d’exécution de toutes commandes passées dans le cadre des présentes CGV seul le Tribunal du
ressort du siège social de PCB CREATION sera compétent.

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